Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 117 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « six mois » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un an ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de porter la durée maximale du placement éducatif et du placement dans un centre éducatif fermé à 1 an, renouvelable une seule fois pour une durée équivalente (et non 6 mois).
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