Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 118 rectifié (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3637
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ».
Exposé sommaire :
L'ordonnance prévoit que l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le présent amendement propose d'abaisser l'âge à 13 ans.
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