Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1067 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur, M. Reiss, Mme Porte, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« dans le respect des règles spécifiques applicables aux travaux miniers ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le Gouvernement demande au Parlement une très large habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier.
Le présent amendement précise que les transformations envisagées doivent s'inscrire dans le respect des règles de travail spécifiques applicables aux travaux miniers. En effet, les opérations conduites dans nos mines ne peuvent pas, du fait de leur nature même, relever des dispositions générales du code du travail. Il convient dès lors de préserver ces spécificités nécessaires. Tel est l'objet de la précision proposée.
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