Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 373 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° Il est ajouté un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 5,5 % pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour la réparation des terminaux numériques. Il s’inspire d’une proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Ce taux de TVA réduit contribuerait à renforcer l’attractivité des offres issues du reconditionnement et de la réparation, et ainsi constituer un levier efficace afin de limiter le renouvellement des terminaux. En conséquence, il participerait également à la structuration dans les territoires d’un écosystème industriel du reconditionnement et de la réparation.
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