Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE108 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin, M. Questel.
L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;
« 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 1er février.
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