Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE336 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Benoit, M. Besson-Moreau, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Girardin, M. Travert, M. Questel, M. Bridey, M. Leclabart.
La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs définies au titre V du livre V du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux OP et aux AOP de gérer le marché des contrats laitiers. S’il est permis d’interdire la cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux, il s’avère néanmoins nécessaire d’organiser ce marché des contrats. En effet, actuellement, certains producteurs se retrouvent limités dans leur développement en raison des règles d’attributions préférentielles décidées par la laiterie.
Par cet amendement, nous proposons que les OP et les AOP soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Par ailleurs, cet amendement encouragera les agriculteurs à se structurer au sein d’organisations professionnelles.
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