Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1002A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 63 000 841 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 274 650 406 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel à la collectivité de Corse dans le cadre de la crise sanitaire par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT) pour atteindre 250 millions d’euros.
La DCT, qui est reversée intégralement à l’Office des Transports de la Corse, reste figée à son niveau de 2009 et s’élève à 186 999 159 € (alors qu’auparavant elle était indexée sur le coût de la vie). Cette dernière permet l’organisation et la réduction du coût de la desserte de la Corse vers le continent, dans le cadre de délégations de service public.
L’équilibre du financement de ce service public des transports essentiel au fonctionnement de la Corse (aérien et maritime) pour acheminer marchandises et passagers repose sur cette dotation de continuité territoriale ainsi que sur les recettes propres payées par les personnes et les entreprises.
A ce jour, compte tenu de la baisse significative de l’activité économique depuis le confinement débuté au mois de mars 2020 avec des recettes quasi nulles pour l’aérien tout particulièrement pendant plusieurs mois, les compagnies aérienne et maritimes, remplissant les obligations de service public, se retrouvent dans une situation critique qui pourrait mettre à mal le service public dans sa globalité (en termes de régularité, de fréquence, de qualité, de prix et de capacité qui sont au fondement même des obligations de service public). De nombreux emplois directs et indirects pourront être détruits par la suite.
De plus, la capacité d’investissement, en faveur d’appareils plus écologiques notamment ou de la modernisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, connait actuellement un ralentissement sensible.
C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de cette crise sanitaire et économique sans précédent, il convient de prévoir une augmentation de la DCT, figée depuis 2009.
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