Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 542A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF790A )
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros.
Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons, particulièrement importante en cette période de crise.
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