Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 547A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du mécanisme du paiement de la TVA sur les débits, la taxe est exigible lors de l’émission de la facture. Or, lorsque celle-ci n’est pas immédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte un décalage de trésorerie.
L’objet du présent amendement aux entreprises commercialisant des biens ou des services est de leur permettre de pouvoir bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus sur les débits.
La TVA serait donc exigible sur le prix payé, et n’engendrerait pas de décalage de trésorerie.
En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter un soutien appuyé à la trésorerie de nos entreprises, en particulier pour les TPE/PME. Tel est l’objet du présent amendement.
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