État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 159 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 39 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de garantie des risques géothermiques afin d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie ».
Exposé sommaire :
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.
Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.
Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.
Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.
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