État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Après l'article 357bis du code des douanes, il est inséré un article 357ter ainsi rédigé :
« Art. 357ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'envisager un nouveau régime de sanction par l'introduction « d'une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi » c'est-à-dire une sanction d'une autre nature qu'une pénalité grave.
Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d'une simple erreur.
Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l'entreprise.
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