État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être faite auprès des services de l'État dans des conditions définies par décret. ».
Exposé sommaire :
La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'une association ne puisse se faire uniquement à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.
Le présent amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre des procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs.
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