État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 419 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Warsmann, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l'administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l'initiative du demandeur et à tout moment après leur présentation, faire l'objet des corrections et ajustements prévus par la réglementation de l'Union européenne, en cas d'erreur manifeste, pour autant que le demandeur ait agi de bonne foi.
Dans ce cas, l'administration constate l'erreur manifeste, enregistre les motifs et la date de la correction, ainsi que le nom de la personne l'ayant sollicitée, puis procède aux régularisations nécessaires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une bonne application, au profit des entrepreneurs du secteur agricole, du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et du règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission européenne du 17 juillet 2014 en établissant les modalités d'application.
Ces règlements européens, qui sont en principe d'application directe, ouvrent aux agriculteurs un droit à l'erreur dans leurs relations avec l'administration, ainsi qu'un droit à la rectification des demandes d'aide et de paiement qu'ils lui adressent.
Le paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n°1306/2013 autorise ainsi les agriculteurs à solliciter la correction et l'ajustement de leurs demandes d'aide ou de paiement, ou de toute autre communication, après leur présentation, en cas d'erreur manifeste.
Le point h) du 2 de l'article 62 du même règlement souligne, de surcroît, que ce dispositif doit faire l'objet d'une application uniforme au sein de l'Union européenne.
Enfin, l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n°809/2014 confirme cette faculté conférée aux agriculteurs.
Il paraît donc regrettable qu'en dépit de telles dispositions, de nombreux agriculteurs ne parviennent à obtenir la rectification d'informations enregistrées par erreur auprès de l'administration, bien qu'ils en aient le droit, et perdent ainsi le bénéfice d'aides ou de paiements auxquels ils pouvaient légitimement prétendre.
Afin de permettre aux agriculteurs de notre pays d'exercer l'ensemble des droits qui leur échoient conformément à la réglementation de l'Union européenne et de n'être pas pénalisés par une mise en oeuvre restrictive de ces normes, qui est de nature à affecter la compétitivité de leurs entreprises, il paraît particulièrement opportun d'inscrire dans la loi la reconnaissance d'un véritable droit à l'erreur en matière agricole.
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