Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l'ordre public, le délai de 10 heures prévu par le projet de loi pourrait ne pas suffire en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la notification intervient le soir, pendant un jour férié, etc.
Aussi, cet amendement vise à porter ce délai à 12 heures.
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