Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 734 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 23 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé par décret.
En effet, puisque l'article ne précise pas le délai à respecter, il est opportun de prévoir qu'il appartiendra au Gouvernement de le fixer par décret.
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