Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1047 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
À l'alinéa 4, après la référence :
« article 38 »,
insérer les mots :
« ou entraîne une surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d'un acte juridique de l'union, au sens de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit un motif d'irrecevabilité.
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