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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article envisage la suppression de la réserve parlementaire. Cette pratique est fortement encadrée. Les récentes évolutions en matière de transparence de la vie politique ont déjà impacté cette pratique. Les demandes de réserve des parlementaires sont validées par les ministères, et sont pu...

L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des im...

I. – Compléter cet article par les mots : « ainsi que les noms des personnes morales qui en ont été clientes au cours des trois dernières années ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : Après le douzième alinéa du III de l'article L.O. 135‑2 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être...

L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les quatrième à dixième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que le cas échéant les appréciations de la Haute autorité et les observations du député concerné sont publiées au Journal officiel. Les noms autres q...

Après le mot : « conseil », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des conditions essentielles de la confianc...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d'intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de rep...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction du Sénat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de baisse des dotations de l'Etat de disparition progressive des subventions des départements, les communes rurales devront annuler des projets utiles pour la population. Les associations seront également lourdement touchées par ces coupes budgétaires qui ne pourront que décourager l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire des assemblées est totalement transparente depuis de nombreuses années. Les médias véhiculent l'idée d'un carnet de chèques qui permettrait aux parlementaires de distribuer arbitrairement de l'argent publique. Mais c'est une vision totalement erronée. Concrètement, la réserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la pratique de la « réserve parlementaire ». Les critiques jugent cette coutume institutionnelle « clientéliste ». Les sommes engagées permettent pourtant de soutenir l'investissement des communes en finançant des projets et travaux divers d'intérêt local. El...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pratique de « la réserve ministérielle » En vertu du parallélisme des formes, si la rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Sénat avait proposé, par amendement à l'article 9, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de réintroduire la suppression de la réserve parlementaire. Si la moralisation de la vie publique est un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 interdit la pratique de la réserve parlementaire, et propose sa suppression « sèche ». La réserve parlementaire représente pourtant 147 millions d'euros en loi de finances pour 2017. Sa suppression pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des « petits projets » di...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la réserve parlementaire ait fait l'objet de pratiques condamnables par certains parlementaires dans le passé, nous ne pouvons réduire cette dotation à ce simple fait. En effet, cette dernière est une opportunité pour les députés et les sénateurs, notamment et surtout dans le secteur rural, d'...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9 interdit la pratique de la réserve parlementaire, et propose sa suppression « sèche ». La réserve parlementaire représente pourtant 147 millions d'euros en loi de finances pour 2017....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :