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Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article LO 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 50 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces interdictions s'appliquent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout dé...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : «b ter) Le troisième alinéa du II est ainsi modifié : « – À la première phrase, le nombre : « 13,7 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ; « – À la seconde phrase, le nombre : « 18,3 » est remplacé par le nombre : « 9,15 »; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dans un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Commencer à exercer ou poursuivre l'exercice, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités de représentation d'intérêts au sens de ces dispositions. » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l'obligation de déclarer la nature, la valeur, l'orig...

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des conditions essentielles de la confianc...

L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces interdictions s'appliquent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout dé...

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le cumul d'indemnités pour les députés et sénateurs qui font le ch...

Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, q...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire, sauf celles liées ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Commencer à exercer ou poursuivre l'exercice, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités de représentation d'intérêts au sens de ces dispositions. » Exposé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre indemnité d'un mandat électif exercé durant le mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amend...

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection prési...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale. Exposé sommaire : Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...

 « Titre PremierbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatif « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d'un an a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « N'est publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique que la variation de patrimoine de l'élu entre le début et la fin de son mandat. « Cette disposition s'applique à l'ensemble des élus : Président de la République, parlementaires, élus régionaux, départementaux e...