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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'exception des revenus mentionnés à l'article L.382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité visée à l'article 1er de la présente ordonnance....

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑31 », insérer la référence : « 222‑32, ». Exposé sommaire : Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards d...

Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l'action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs...

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection prési...

À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , est âgée de soixante-quinze ans au plus, ». Exposé sommaire : Le renouvellement de l'Assemblée nationale est aussi assuré par une limitation de l'âge des candidats à la députation, en l'occurrence en limitant à 75 ans l'âge pour pouvoir se présent...

L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du Gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de représentation, les dépenses de communication, d'études et...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à ...

Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité se soumet aux obligations énoncées à l'article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité. Exposé sommaire : Si l'on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d'anti-parlementar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale insère un nouvel article 1er bis dans l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution qui prévoit que tout membre du Gouvernement doit faire l'objet d'...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux suc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse d'enterriner le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le cumul de fonctions parlementaires avec des activités de conseil privé et de lobbying, est une des failles la plus mal encadrée du système des incompatibilités. L'article LO. 146‑1 du code électoral interdit à tout parlementaire de « commencer à exe...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article LO 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 50 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette obligation s'applique à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout déput...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le man...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature à des mandats électifs publics, être membre du Gouvernement, siéger au Conseil économique, social et environnemental, appartenir au personnel d'un cabinet ministérie...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, après le mot : « surveillance, », insérer les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d'entreprise, d...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article LO 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 50 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :