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24/07/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 105 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires...

L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des im...

24/07/2017 — Amendement N° 176 au texte N° 105 - Article 5 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑2. – Les revenus qu'un parlementaire perçoit au titre de ses activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l'indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de cons...

24/07/2017 — Amendement N° 154 au texte N° 105 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Carvounas, M. Hutin, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Battistel

Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cette disposition est applicable à compter du prochain renouvellement en tenant compte des mandats accomplis antérieurement. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

24/07/2017 — Amendement N° 240 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Saulignac

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire :...

24/07/2017 — Amendement N° 215 au texte N° 105 - Avant l'article 2 A (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absentéisme répété et non justifié du parlementaire, l'indemnité de fonction est supprimée. » Exposé sommaire : Si des mesures existent déjà pour lutter contre l...

24/07/2017 — Amendement N° 252 au texte N° 105 - Article 2 A (Rejeté)
M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Saulignac

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le man...

24/07/2017 — Amendement N° 233 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection prési...

24/07/2017 — Amendement N° 352 au texte N° 105 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Mattei

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exerçaient cette activité dans les douze mois précédant le premier jour du mois de leur entrée en fonctions. » Exposé sommaire : Cet ame...

24/07/2017 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 105 - Avant l'article 2 A (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif permettant d'indemniser un député en fonction de son activité et de son assiduité. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence, d'effectivité et de renouveau des prati...

24/07/2017 — Amendement N° 253 au texte N° 105 - Article 2 A (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin, Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le man...

24/07/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire :...

24/07/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 105 - Article 6 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme ...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d'intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de rep...

24/07/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 105 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

 « Titre IerbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président de la Républi...

24/07/2017 — Amendement N° 235 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à ...

24/07/2017 — Amendement N° 241 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire :...

24/07/2017 — Amendement N° 236 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Saulignac

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à ...

24/07/2017 — Amendement N° 310 au texte N° 105 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La confiance des citoyens envers leurs représentants passe par de l'exemplarité. Cette exemplarité doit d'abord être respecté au sommet de l'État. Dès lors, cet amendement propose de limiter les av...

24/07/2017 — Amendement N° 374 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Saulignac

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...

24/07/2017 — Amendement N° 173 au texte N° 105 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 11° du même III, est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à...