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Substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots « l'appel ou » 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service doit effectuer cet appel selon les heures et jours définis comm...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les sigles employés par le professionnel sont développés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre les opérateurs de démarchage téléphonique à développer, dans la présentation initiale qu'ils font au moment de leur appel, l'ensemble des sigles qu'ils emploient. Il s'agit,...

Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile, par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport formule des propositions pour mieux protéger les personnes en état d'ignorance ou de faibles...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de cet article : « remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 3 bis aurait pour conséquence d'interdire à un opérateur de contacter téléphoniquement un consommat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout appel avant huit heures et après vingt-et-une heures, la sanction est majorée à 100 000 € pour une personne physique et à 450 000 € pour une personne morale. » Exposé sommaire : 9 Français sur 10 se disent impo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. –Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications électroniques ou téléph...

À l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou politique ». Exposé sommaire : L'année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d'avoir été appelés alors même qu'ils figuraient sur le fic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 34‑5, il est inséré un article L. 34‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 34‑5‑1. – Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications éle...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation, les mots : « autre que le prix de la consommation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les arnaques téléphoniques. Il existe en effet de nombreuses plateformes télépho...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un s...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les ent...

Compléter cet article par les mots : « Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l'article L. 121‑34 du code de la consommation. » Exposé sommaire : ...