Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1243 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d'annonces légales.
A terme l'idée est de disposer, à la place du BODDAC, d'un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.
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