Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1248 (Rejeté)
(1 amendement identique : 625 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire :
Il convient que les représentants de l'APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l'artisanat.
Ces représentants doivent donc disposer d'une voix délibérative.
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