Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1260 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes :
1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ;
2° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux particuliers ;
3° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l'expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Exposé sommaire :
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage.
Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées.
Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations.
Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et même site Internet) le flux de normes. Ces informations seront actualisées régulièrement.
Au-delà du simple nombre de normes, l'utilisation du terme « charge normative » incite le gouvernement à qualifier ces normes en termes de coût (comme le font nos voisins européens) ou en termes de temps passé à réaliser une démarche (pour les particuliers notamment).
Le deuxième étage est bien sûr la fixation d'objectifs. La circulaire du 26 juillet 2017 en a posé un ambitieux. L'outil proposé ici permettra d'en assurer le suivi, ainsi que celui des autres objectifs à venir.
Cet amendement est en parfaite cohérence avec la « Stratégie nationale d'orientation de l'action publique » annexée à la loi pour un État au service d'une société de confiance qui prévoit que « Toute décision publique prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter ».
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