Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1274 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 41 (consulter les débats)
L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de trois ans renouvelables, à compter de cette création ou reprise. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du IV est supprimée.
Exposé sommaire :
Depuis la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise.
Cependant, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ajouté deux restrictions à cette possibilité, que cet amendement propose de lever.
1) Un fonctionnaire à temps complet est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise, mais uniquement s'il passe à temps partiel. Cet amendement permet aux fonctionnaires de créer ou reprendre une entreprise en dehors de leurs heures services dans tous les cas, et même lorsqu'ils occupent un emploi à temps complet.
2) L'autorisation donnée après avis de la commission de déontologie est valable pour une durée deux ans renouvelable un an. Le présent amendement la porte à trois ans renouvelables
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