Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1477 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 1513 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Tourret, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Gomez-Bassac, Mme Givernet, M. Belhaddad, Mme Rossi, M. Roseren, M. Pichereau, M. Damaisin, M. Sorre, M. Cesarini, M. Gouttefarde, Mme Chapelier, M. Holroyd, Mme Dufeu Schubert, M. Perrot, Mme Vignon, M. Delpon, M. Galbadon, Mme Bono-Vandorme.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 bis (consulter les débats)
Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces jeux à titre gratuit à des mineurs, dans les lieux de vente de jeux d'argent et de hasard et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. »
Exposé sommaire :
Tout comme la loi protège les mineurs de l'alcool et du tabac, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente.
Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite et ceux qui enfreignent la loi sont soumis à amende, voire à une fermeture de leur établissement et à une interdiction d'exercer, à l'exception des revendeurs de la Française des jeux pour lesquels l'interdiction existe mais n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative.
Le présent amendement propose de revenir sur cette injustice et de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de boisson alcoolisée au nom du respect du principe d'Egalité et de la protection des mineurs.
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