Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1582 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 22 (consulter les débats)
À l'alinéa 37, substituer au mot :
« cotées »,
les mots :
« dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « sociétés cotées ».
Cette proposition s'inspire d'un rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris et s'appuie sur les textes européens et le règlement intérieur de l'AMF.
Le Gouvernement souhaite effectuer ce travail de définition par ordonnance, ce qui nous parait superflu. Il convient au contraire de s'appuyer sur les travaux et textes existants et l'inscrire dans la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
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