Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1604 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 :
« Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L. 226‑6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3, pour un mandat s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021.
« Les mandats de commissaires aux comptes en cours à la date mentionnée au premier alinéa se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3 sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2021. En cas de refus du commissaire aux comptes concernés, la société désigne un autre commissaire aux comptes conformément à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
La réforme proposée par le Gouvernement doit être placée dans le cadre d'une transition d'avenir. A ce titre, et comme le préconise le rapport de Patrick de CAMBOURD sur « l'avenir de la profession des commissaires aux comptes », il est fondamental d'adopter une disposition transitoire entre l'ancien dispositif et le nouveau.
L'amendement se propose de substituer à une période d'extinction des mandats en cours sur 6 ans, une période obligatoire réduite à trois années. Ces trois années seraient mises à profit pour « lancer » la norme d'audit PE et permettre à la profession d'envisager son rebond.
Pour éviter une interruption simultanée des 153 000 mandats concernés, chacun d'eux seraient ainsi menés à son terme, dans la période de trois années, et le commissaire aux comptes substituerait sa mission classique à une mission PE.
A l'issue des trois ans, le nouveau dispositif s'appliquerait. Les PME en deçà des seuils européens n'auraient plus d'obligation de recourir à un commissaire aux comptes mais pourraient le faire de manière volontaire.
Cette proposition permettrait à la profession de s'adapter de manière pérenne. Chaque commissaire aux comptes exerçant actuellement un mandat dans une entité en deçà des seuils européens, aurait ainsi la possibilité de mettre en place et de promouvoir, au bénéfice des entreprises concernées, une démarche d'audit adaptée à la nouvelle norme d'exercice professionnel.
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