Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1648 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 26 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou en permettant l'échange ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et plateformes d'échange de jetons ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou tout acteur qui procède à une offre permettant l'échange de jetons, ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui n'est pas régie »
les mots :
« ou échange de jetons qui ne sont pas régis ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 552‑3‑1 . – Une offre d'échange de jetons consiste à proposer au public, quel qu'il soit, un service d'échange de jetons. »
VI. – En conséquence, à l'alinéa 18 , après le mot :
« jetons »,
insérer les mots :
« ou service au public d'échange de jetons, ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot :
« émetteurs »,
insérer les mots :
« ou les acteurs procédant au service d'échange ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 19.
IX. - En conséquence, à l'alinéa 22, après le mot :
« émetteur »,
insérer les mots :
« ou échangeur ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ou émission »,
insérer les mots :
« , émission ou tout nouvel échange ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 34, après le mot :
« émetteur »,
insérer les mots :
« ou échangeurs ».
XII. – En conséquence, compléter l'alinéa 37 par les mots :
« ou d'une offre d'échange de jetons pour laquelle l'échangeur a sollicité le visa prévu à l'article L. 552‑4 ».
XIII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« L'Autorité des marchés financiers peut solliciter l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel pour les compétences qui sont les siennes, et nécessaires à la délivrance du visa mentionné à l'article L. 552‑4 aux plateformes d'échanges de jetons. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif créé à l'article 26, aux plateformes d'échange de jetons.
Le visa de l'AMF accordé aux plateformes d'échange de jetons permettrait de sécuriser ce processus essentiel.
Il est préciser aussi que l'AMF peut solliciter l'Autorité de Contrôle Prudentiel pour assurer la délivrance du label aux plateformes d'échanges de jetons.
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