Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1651 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 36 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À l'article L. 518‑16 du code monétaire et financier, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.
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