Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 593 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies (consulter les débats)
I. –L'article 1695quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la télédéclaration. ».
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2019, sauf en cas de présomption de fraude.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu du travail en commission, vise à fixer un délai maximal de remboursement de la TVA par les services fiscaux car plus ce délai est long, plus il fragilise la trésorerie des entreprises.
En effet, lors du dépôt de la déclaration de remboursement par télétransmission, les délais de remboursement se font en général sous 30 jours. Ce travail en commission a permis de déterminer que 90 % des cas sont réglés dans ce délai.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour but de contraindre l'administration fiscale à rembourser obligatoirement sous 30 jours la TVA.
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