Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 602 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l'énergie nucléaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l'énergie.
En effet, la production énergétique est un enjeu essentiel de la souveraineté nationale. Par conséquent, il est essentiel que l'État soumette à son autorisation préalable tout investissement dans le domaine de l'Energie et notamment dans celle nucléaire, beaucoup plus sensible et dont le contrôle doit être encadré.
Ce contrôle est particulièrement important dans le cadre de la transition énergétique dont notre pays doit être un des leaders.
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