Recherche d'amendements

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l'autorité administrative doit imposer au maître d'ouvrage du projet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de la CNDP hors recours au droit d'initiative citoyenne. Ceci permet une meilleure prise en compte de la multiplication de plus petites infrastru...

Après le mot « autorisation », la fin du troisième alinéa du I de l'article 122‑1‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « fait l'objet d'une information du demandeur mentionnant les motifs principaux étant à l'origine du refus ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées introduirait dans le texte du code de l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 163‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d'ouvrage ou l'autorité administrative, comme autorisant a priori l'atteinte à la biodiversité et à l'équilib...

Au premier alinéa du II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs ». Exposé sommaire : Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interprétations diverses avec le ri...

Au titre du projet, substituer aux mots : « une incidence », les mots : « des impacts significatifs ». Exposé sommaire : En étendant le critère d'incidence des projets sur l'environnement : le critère de « l'incidence directe et significative » est abandonné : il suffira désormais que la décision ait « une incidence » sur l'environnement p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l'autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commerci...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées, la ou les collectivités territoriales d'outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mois...

À la dernière phrase du I de l'article L. 123‑13 du code de l'environnement, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « parvenues par voie électronique ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du I. de l'article L. 123-13 du code de l'environnement rend obligatoire la mise à disposition sur un site internet de toutes les obse...

L'article L. 123‑16 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot « chapitre », les mots : « ou la participation du public prévue à l'article L. 123‑19 » sont insérés ; 2° En conséquence, l'avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent pa...

Après le 3° de l'article L. 121‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ai...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121‑16‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande auprès de la Commission nation...

Après la référence : « L. 121‑17, », la fin du premier alinéa de l'article L. 121‑16‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée à l'article L. 1...

L'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui n'ont pu être évitées, ni réduites. » ; 2° En conséquence, au dernier ...

À l'article L. 121‑22 du code de l'environnement, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire passer de 4 à 6 mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l...

Le premier alinéa du III de l'article L. 121‑1-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la diffusion de l'ensemble des expertises présentées par les parties prenantes à la procédure de participation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, dans les processus de participation du ...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 121‑19 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le droit d'initiative s'exerce en application des dispositions mentionnées au 1° du présent I, ce délai est porté à quatre mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger à 4 mois ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° de l'article L. 121‑17‑1 du code de l'environnement, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d'État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un plafond au seuil de dépenses ou subventio...