Recherche d'amendements

Après lec du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition de...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et des autres formes de rapprochement familial ». Exposé sommaire : Amendement de repli : En décembre 2017, l'IFOP constatait que 57 % des Français aspiraient à la suppression du regroupement familial. L'étendre de cette manière constitue une violation de la volonté de nos concitoyens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mar...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3°, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « – la référence : « à 3° » est remplacé...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir l...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 2494. – À la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés. Celui-ci souhaite « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abaissement par le Sénat du délai de départ volontaire en cas d'OQTF qui passe de 30 à 7 jours, détériorant ainsi les conditions de la préparation du départ, au risque de favoriser les retours de l'étranger éloigné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 quater lequel prévoit la création d'un fichier national biométrique des étrangers qui auront été déclarés majeurs dans le cadre de leur évaluation par un département auprès duquel ils auraient sollicité la protection de l'enfance. Sous couvert de pro...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si cl...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident p...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d'une admission exceptionnelle au séjour d'une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'aide médicale d'Etat par le Sénat. Cette suppression ne tient pas compte des enjeux de santé publique à traits à tout individu et particulièrement pour une catégorie de personnes souvent en situation de vulnérabilité.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 9° est ainsi rédigé : « « 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313‑26 et justifiant de trois années de résidence régulière en France ; » » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur d...