Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre aux enjeux de santé publique et de d'environnement liés à l'utilisation des produits phytosanitaires.
Cependant, ces démarches volontaires basées sur la concertation et la compréhension mutuelle, ne doivent pas servir de prétexte à des mesures législatives qui risquent de conduire à des retraits de terre de la production agricole par l'introduction de nouvelles Zones Non Traitées.
Or ce nouveau paragraphe de l'article 14septies fait courir ce risque. Il a été introduit par voie d'amendement gouvernemental, en commission en nouvelle lecture, sans étude d'impact.
Par ailleurs, il transforme les chartes en véritables textes réglementaires avec toutes les conséquences afférentes en termes de sanctions, et revient à privilégier la norme à l'engagement. C'est pourquoi les alinéas 7 à 11 de l'article 14septies doivent être supprimés.
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