Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 125 (Rejeté)
(1 amendement identique : 841 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d'interdictions.
Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application. L'intervention du préfet multipliera les contentieux.
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