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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud'hommes qui eux seuls pouvai...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « financières de rattrapage salarial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la péna...

À l'alinéa 13, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur privé et la commis...

Supprimer les alinéas 24 à 34. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibi...

À l'alinéa 76, après le mot : « la », insérer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi. » Exposé sommaire : Amendement d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « I. – », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispos...

À l'alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

I. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : «c) (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La disposition qu'il est proposé de supprimer vise à abroger l'article L. 6331‑46 du Code du Travail. Or cet article précise que les taux de cotisation applicables aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, versés au CCCA-BTP pour le financement des CFA-BTP sur le territoire nation...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les établissements privés d'enseignement supérieurs privés permettent à des jeunes d'obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalent à celui de l'enseignement public. Le caractère lucratif ou non de l'organisme en charge de la gestio...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l'article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d'État. Au surplus, il introduit une contradiction entr...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout du Sénat relatif à la composition des CREFOP. La rédaction n'apparaît pas opérationnelle, tant en l'absence de représentant « d'apprentis » à proprement parler, qu'en raison de la difficulté qui en découlerait vis à vis d'autres salariés, tels que ceux en contrats de prof...