Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « décrire, pour promouvoir ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à compléter l'encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux produits d'origine animale (via...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « et à la commercialisation ». Exposé sommaire : La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Af...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et u...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible. En cas de manquement, l'injonction d...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales. » Exposé sommaire : Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d'élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance. » Exposé sommaire : Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d'élevage, les pouvoirs publics et les professio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en interdisant notamment les importations de viandes issues d'animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu'à leur lieu d'abattage. » Exposé sommaire : Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d'élevage, les pouvoirs publics et ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix pour garantir une rémunération équitable du producteur ; ». Exposé sommaire : Il est important de renverser le rapport de force mortifère dans les relations commerciales entre les agriculteurs...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » les mots : « , aux côtés de la mention « embouteillé en France », sur la partie antérieure de, ». Exposé sommaire : Au début du mois de juillet, la DGCCRF a constaté des cas de francisation vins espagnols. La manipulation employée par les producteurs de ces vins trompeurs consiste en la mise en évi...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles de la part du juge saisi d'un dossier, de manière à gagner un temps précieux dans le traitem...

À l'alinéa 9, après le mot : « réciprocité », insérer le mot : « systématique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la liberté de circulation des produits, il est légitime de procéder à des exportations et des importations de produits agricoles. Néanmoins, le respect du principe de réciprocité qui en incombe est de moins en moins respecté....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé sommaire : Le présen...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après la référence : « L. 682‑1 », insérer les mots : « , qui a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d'avoir un...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou de canne à sucre ». Exposé sommaire : Les producteurs de canne à sucre doivent bénéficier des nouvelles modalités de contractualisation sur le principe de la marche en avant et de la meilleure prise en compte des coûts de production.