Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces indicateurs font l'objet d'une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans l'optique de sécurisation de la situation fragile des producteurs, les indicateurs relatifs aux coûts de production doivent être portés à la connaissance...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle rend également compte des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques opérées par des agriculteurs en dehors du territoire français, au sein d'une agriculture équivalente. » Exposé sommaire : Si la France est le premier pays agricole d'Europe, elle est aussi « l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas permettre...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « marchés », insérer le mot : « nationaux ». III. – En conséquence à ladite phrase, après la dernière occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mot : ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 50 % de produits » les mots : « 75 % de produits français ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de monter à 75 % les produits utilisés dans les cantines et que ces produites soient français. L'agriculture française doit évidemment être encouragée par la commande publique. L'agriculture français...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la proximité entre le lieu de production et le lieu de consommation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier les approvisionnements en circuit court qui, de fait, ont une empreinte écologique plus réduite.

À l'alinéa 10, après le mot : « environnementaux, », insérer le mot : « territoriaux ». Exposé sommaire : Une trop grande partie de la jeunesse ne connaît pas les fruits et légumes produits dans notre pays et cela est particulièrement dommage lorsque ces productions sont locales et qu'elles participent à façonner le territoire dans lequel ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Po...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlem...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, int...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou ...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou l...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Sans que cela remette en question le principe selon lequel ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des r...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : En cas de manquement, l'injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l'entreprise qui est en cause.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner davantage de précision sur l'ordonnance qu...