Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑6. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d'aide à la décision, à la structuration des filière...

À la fin l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Consommer Bio, c'est protéger la santé des Français mais aussi protéger notre environnement tout en encourageant les agriculteurs à cultiver en Bio. Cette transition est possible. Avec quelques 360 000 ha certifiés ou en conversion et 7200 exploitant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous. Il doit prendre en compte l'impact sur le climat, la biodivers...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du même code, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le troisième alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé . Exposé sommaire : L'article 11nonies vise à protéger les vins français contre les vins d'origine étrangère. Parce que cet article va dans le bon sens, il convient de protéger plus encore la pr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : En 20 ans, le nombre d'exploitations en Agriculture Biologique (AB) a été multiplié par 10. La tendance s'est nettement confirmée ces dernières années. Entre 2015 et 2016 : plus 11 % d'exploitation en Bio et plus 46 % d'exploitation en conversion. Ces chiffr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D permet aux matières fertilisantes et supports de culture de sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlement de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, la mention « nourri aux OGM » est indiquée sur les produits contenant des produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, le mode d'élevage doit obligatoirement être indiqué sur les produits animaux mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, l'origine géographique doit obligatoirement être indiquée pour tous les produits mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires, exprimé en indicateur de fréquence de traitement, doit obligatoirement être indiqué sur les fruits et légumes frais, en conserve ou surgelés mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en C...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure visant à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique en restauration collective scolaire. Il s'avère en effet que celle-ci va trop loin puisque l'emballage de ces bouteilles est d'ores-et-déjà 100 % recyclable et obligatoirement trié post...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « du glyphosate ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « interdite », insérer le mot : « comme ». Exposé sommaire : En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si le glyphosate est classé par l'Organisation mondiale de la santé (OM...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Il est important d'établir un lien entre les indicateurs de prix d...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit d'importer, de détenir, de vendre ou de la distribuer gratuitement, des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 p...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Le...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation capitalistique des structures de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires crée une grande inquiétude chez les agricultures et les syndicats agricoles. En effet, cette séparation engendrera-t-elle une augmentation pour les agriculteurs, qui paieront pour les produits en ...