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Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis en restauration collect...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La fourniture d'un doggy-bag aux clients des restaurants représente une obligation supplémentaire venant s'ajouter à une liste déjà longue qui pèse sur la profession des restaurateurs : normes, réglementations et coûts supplémentaires. On peut s'interroger sur le bénéfice en terme d'environnement du re...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : En cas d'échec de la médiation sur les questions portant sur les accords-cadres, les contrats individuels ou les clauses de renégociations, cet amendement prévoit que la décision du juge des référés sa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'actuel paragraphe est porteur de risques pour les agriculteurs. Au nom d'une application raisonnée et contrôlée des produis phytosanitaires, certaines terres pourraient être retirées de la production agricole par leur introduction dans de nouvelles Zones Non Traitées. En outre, si le recours ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlem...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « permettant aux agriculteurs de recevoir un revenu décent ». Exposé sommaire : Un agriculteur français sur trois gagne moins de 350 euros par mois. La question n'est pas de stabiliser les revenus de nos agriculteurs mais au contraire de s'assurer qu'ils auront un revenu décent.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit d'importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d'une amende de 75 000 € et de deux ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Alors que l'Union Européenne...

À l'intitulé du titre II, après le mot : « tous », insérer les mots : « , garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect « rémunération des producteurs » est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d'assurer un revenu décent a...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces produits doivent répondre à des critères d'une concurrence libre et non faussée ; ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d'étendre le nombre des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes couvertes par l'article L. 253‑8-II du code rural et de la pêche maritime inter...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, in...

À l'alinéa 5, après le mot : « immédiatement », insérer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 11quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l'environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stock...