Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « À l'alinéa 19, après le mot : « an », « insérer les mots : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement conserve l'obligation d'information annuelle des usagers.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Lorsqu'une filière ne dispose pas d'organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n'est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 qui définit un calendrier de travail par ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur » Exposé sommaire : Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d'achat satisfaisants mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d'autres critères peuvent conduire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier 2020, sont indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « - le nombre d'intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; « -...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ...(le reste sans changement) »...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2029 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d'exploitations ayant fait l'objet d'une certification environnementale aux seuls p...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « uniquement les » les mots : « issus des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 11 nonies F du texte, introduit en 1ère lecture par le Sénat, rétablit la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants. Le gouvernement souhaite supprimer cette déclaration de récolte des raisins après le 31/12/2021. C'est le sens de l'amendement n° 954. La déclaration de r...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui ne sauraient être des pénalités pour le producteur si la production a été impactée par des évènements climatiques ou sanitaires exceptionnels dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Dans le cas de catastrophes naturelles ou d'épisodes climatiques particulièrement extrêmes, comme dans...

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ». Exposé sommaire : L'amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d'exploitations ayant fait l'objet d'une certification environnementale aux seuls produits issus d'exploitations sous...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 11 nonies F du texte, introduit en 1ère lecture par le Sénat rétablit la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants. Le gouvernement souhaite supprimer cette déclaration de récolte des raisins après le 31/12/2021. C'est le sens de l'amendement n° 954. La déclaration de ré...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs…(le reste sans changement) ». ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être in...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant la rémunération du producteur égale au moins a...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les...

À l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des rec...