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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « éducation nationale », les mots : « enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La formation permettant l'obtention des diplômes d'État/professionnel d'accompagnant à l'inclusion scolaire ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'accompagnant à l'inclusion scolaire ne pouvant être délivrée que par le...

Après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « nationale et d'autres administrations, les accompagnants à l'inclusion scolaire, les professionnels de santé, les professionnels des services sociaux et des établissements médico-sociaux, les collectivités territoriales et, le cas échéant, des associations et des fondations...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « aidant » le mot : « accompagnant ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés par le rapporteur aux article 1er et 2 de la proposition de loi, le présent amendement vise à remplacer la notion d'« aidant à l'inclusion scolaire » par celle d'« accompagnant à l'inclusion scolaire ».

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'aidant » les mots : « d'accompagnant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé par le rapporteur à l'article 1er de la proposition de loi, le présent amendement vise à remplacer la notion d'« aidant à ...

Substituer aux mots : « des élèves en situation de handicap » les mots : « à l'inclusion scolaire ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements qu'il a déposés aux articles 1er, 2 et 6 pour requalifier le statut d'« aidant à l'inclusion scolaire » en statut d'« accompagnant à l'inclusion scolaire », le rapporteur propose de sous-a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Comme le souligne le collectif des Accompagnants des élèves en situation de handicap, le terme d'« aidant » est impropre : les enfants en situation de handicap sont constamment considérés comme malades, ce qui les enferme dans une image d'eux-même négative. Or, les AESH n'ont pas vocation à appo...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 5° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l'insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique territoriale » ; « 5°bis L'avant-dernier alinéa est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de confier à des établissements privés la formation si importante des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap. Au contraire, nous considérons qu'il est essentiel de confier ces formations à des établiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la formation du BAFA dispensée aux aidant·e·s, pour 2 raisons. La première est que les enseignement qui leur seront délivrés dans le cadre de leur formation devront largement dépasser le niveau permettant la délivrance du BAFA. La seconde est que cela risque de créer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité de l'État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu'aucune aide n'est apportée à un enfant en situation de handicap qui s'en est vu notifié le droit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l'État en ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que sur le budget qui leur est alloué pour remplir leurs missions. Exposé sommaire : Gonfler les missions des MDPH est facile sur le papier. En ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap rencontrent les représentants légaux des élèves lors des réunions entre les parents et les professeurs. Exposé sommaire : Si aucun texte n'empêche formellement la rencontre entre Accompagnantes ou accompagnants et les parents, le guide du min...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l'élève qu'ils auront à accompagner. Ils reçoivent en conséquence une formation adaptée. Exposé sommaire : Les AESH sont actuellement prévenues au dernier moment de la situation de handicap de l'élève qu'elles auront à accompagner. Cette situat...

À l'alinéa 3, après le mot : « légal, », insérer les mots : « les accompagnants des élèves en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les accompagnantes et accompagnants désigné·e·s pour s'occuper de l'élève en situation de handicap soient associés à la mise en place de son parcours indivisualisé....

L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicap et sur les méthodes pédagogiques adaptées ainsi que sur le cadre juridique applicable. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées hors contrat. Cela s'inscrit dans un triple souci de cohérence. D'une part nous considérons que l'urgence est d'assurer la constitution d'un réel statut des accompagnantes et accompag...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : «Art. L. 917‑1‑1. – I. – Peuvent exercer la profession d'accompagnant à l'inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d'État d'accompagnant à l'inclusion scolaire ; « 2° Du diplôme d'État d'accompagnant spécialisé à l'inclusion scolaire et du diplôme d'État d'accompa...

I.– À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un parcours inclusif spécialisé » les mots : « d'une réponse accompagnée au quotidien ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « du parcours inclusif spécialisé » les mots : « d'une réponse accompagnée au quotidien ». III.– En conséquence, au début de l'alinéa 4, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet article va à l'encontre de la démarche d'inclusion scolaire et sociale des élèves handicapés. Favoriser l'exercice d'éducateurs dans un établissement privé hors contrat, c'est acter une démission de l'État dans sa mission d'inclusion. Par ailleurs, ...