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Substituer aux mots : « des élèves en situation de handicap » les mots : « à l'inclusion scolaire ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements qu'il a déposés aux articles 1er, 2 et 6 pour requalifier le statut d'« aidant à l'inclusion scolaire » en statut d'« accompagnant à l'inclusion scolaire », le rapporteur propose de sous-a...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les quatre phrases suivantes : « Il est donné récépissé d'une demande d'aide formulée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d'aide est complet ou incomple...

Substituer aux mots : « des élèves en situation de handicap » les mots : « à l'inclusion scolaire ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements qu'il a déposés aux articles 1er, 2 et 6 pour requalifier le statut d'« aidant à l'inclusion scolaire » en statut d'« accompagnant à l'inclusion scolaire », le rapporteur propose de sous-a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans l'ensemble des activités organisées par l'équipe pédagogique, y compris en dehors des établissements et des horaires habituels de cours. » Exposé sommaire : L'accompagnement de l'élève en situation de handicap ne doit pas se restreindre aux seules sorties scolaires. En effet, les voyages scolaires, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « légal, », insérer les mots : « les accompagnants des élèves en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les accompagnantes et accompagnants désigné·e·s pour s'occuper de l'élève en situation de handicap soient associés à la mise en place de son parcours indivisualisé....

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : «Art. L. 917‑1‑1. – I. – Peuvent exercer la profession d'accompagnant à l'inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d'État d'accompagnant à l'inclusion scolaire ; « 2° Du diplôme d'État d'accompagnant spécialisé à l'inclusion scolaire et du diplôme d'État d'accompa...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « aidant » le mot : « accompagnant ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés par le rapporteur aux article 1er et 2 de la proposition de loi, le présent amendement vise à remplacer la notion d'« aidant à l'inclusion scolaire » par celle d'« accompagnant à l'inclusion scolaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que sur le budget qui leur est alloué pour remplir leurs missions. Exposé sommaire : Gonfler les missions des MDPH est facile sur le papier. En ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l'Éducation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la formation du BAFA dispensée aux aidant·e·s, pour 2 raisons. La première est que les enseignement qui leur seront délivrés dans le cadre de leur formation devront largement dépasser le niveau permettant la délivrance du BAFA. La seconde est que cela risque de créer...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Comme le souligne le collectif des Accompagnants des élèves en situation de handicap, le terme d'« aidant » est impropre : les enfants en situation de handicap sont constamment considérés comme malades, ce qui les enferme dans une image d'eux-même négative. Or, les AESH n'ont pas vocation à appo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et du diplôme d'État d'accompagnant spécialisé à l'inclusion scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre le dispositif proposé par Mme Descamps et plusieurs de ses collègues, dans son amendement n° 14, afin de l'insérer dans la liste des différents types de diplômes énoncée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées hors contrat. Cela s'inscrit dans un triple souci de cohérence. D'une part nous considérons que l'urgence est d'assurer la constitution d'un réel statut des accompagnantes et accompag...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « aidants » le mot : « accompagnants ». Exposé sommaire : Afin d'être fidèle à l'ambition d'approfondissement de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap qui est portée par la proposition de loi, et afin de tenir compte des différents observations dont il lui a été fait part au cours des au...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l'élève qu'ils auront à accompagner. Ils reçoivent en conséquence une formation adaptée. Exposé sommaire : Les AESH sont actuellement prévenues au dernier moment de la situation de handicap de l'élève qu'elles auront à accompagner. Cette situat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap rencontrent les représentants légaux des élèves lors des réunions entre les parents et les professeurs. Exposé sommaire : Si aucun texte n'empêche formellement la rencontre entre Accompagnantes ou accompagnants et les parents, le guide du min...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inclusif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Une personne handicapée souffre d'une déficience physique ou mentale : le parcours spécialisé dont elle bénéficie constitue une démarche visant à sa meilleure insertion dans la vie de la Cité. L'ajou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité de l'État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu'aucune aide n'est apportée à un enfant en situation de handicap qui s'en est vu notifié le droit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l'État en ...

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté et de lisibilité du dispositif, le présent amendement propose de substituer une référence explicite au « brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur » (BAFA), à la référence au tex...

À l'alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de confier à des établissements privés la formation si importante des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap. Au contraire, nous considérons qu'il est essentiel de confier ces formations à des établiss...