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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées. Cela s'inscrit dans un triple souci de cohérence. D'une part nous considérons que l'urgence est d'assurer la constitution d'un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 351‑3 du code de l'éducation spécifie que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement privé sous contrat peut requérir une aide individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. L'article 6 propose d'étendre cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l'...

À l'alinéa 3, après le mot : « légal », insérer les mots : « les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les accompagnantes et accompagnants désigné·e·s pour s'occuper de l'élève en situation de handicap soient associés à la mise en place de son parcour...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'entreprendre la restauration de la sémantique d'un certain nombre de mots et de locutions, en particulier sur l'utilisation des mots « aidant » et « accompagnant », si nous voulons que les termes renvoient à une inclusion concrète. En effet, le terme « aidant » peut facilemen...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet alinéa, vous supprimez une évolution majeure qui avait été introduite pour les AESH, à savoir la CDIsation après six ans de services accomplis. Bien que ce ne soit pas suffisant en soi, cette évolution constituait un acquis. Vous la supprimez au motif que vous voulez les soumettre au droit commu...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l'élève qu'ils auront à accompagner. Ils reçoivent en conséquence une formation adaptée. Exposé sommaire : Les AESH sont actuellement prévenues au dernier moment de la situation de handicap de l'élève qu'elles auront à accompagner. Cette situat...

À l'alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de confier à des établissements privés la formation si importante des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap. Au contraire, nous considérons qu'il est essentiel de confier ces formations à des établiss...

I. – Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'ensemble des activités organisées par l'équipe pédagogique, y compris en dehors des établissements et des horaires habituels de cours. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

À la fin du dernier alinéa de l'amendement AC6, substituer aux mots : « lors des sorties scolaires » les mots : « dans l'ensemble des activités organisées par l'équipe pédagogique, y compris en dehors des établissements et des horaires habituels de cours. » Exposé sommaire : L'accompagnement de l'élève en situation de handicap ne doit pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet article va à l'encontre de la démarche d'inclusion scolaire et sociale des élèves handicapés. Favoriser l'exercice d'éducateurs dans un établissement privé hors contrat, c'est acter une démission de l'État dans sa mission d'inclusion. Par ailleurs, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la formation du BAFA dispensée aux aidant·e·s, pour 2 raisons. La première est que les enseignement qui leur seront délivrés dans le cadre de leur formation devront largement dépasser le niveau permettant la délivrance du BAFA. La seconde est que cela risque de créer...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Comme le souligne le collectif des Accompagnants des élèves en situation de handicap, le terme d'« aidant » est impropre : les enfants en situation de handicap sont constamment considérés comme malades, ce qui les enferme dans une image d'eux-même négative. Or, les AESH n'ont pas vocation à appor...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : «Art. L. 917‑1‑1. – I. – Peuvent exercer la profession d'accompagnant à l'inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d'État d'accompagnant à l'inclusion scolaire ; « 2° Du diplôme d'État d'accompagnant à l'inclusion scolaire et du diplôme d'État d'accompagnant ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicaps et sur les méthodes pédagogiques adapt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux AESH. Vous reprenez là une disposition qui avait été protée par notre collègue de votre groupe, Monsieur Hetzel, dans une proposition de loi n°196 déposée en septembre 2017. Plutôt que d'ouvrir cette possibil...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap rencontrent régulièrement les représentants légaux des élèves afin d'assurer un suivi optimal de ces derniers. Exposé sommaire : Si aucun texte n'empêche formellement la rencontre entre Accompagnantes ou accompagnants et les parents, le guide du ministère sur les AVS précise que « L'enseig...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Votre article prévoit la possibilité pour les personnels d'accompagner élèves pendant les sorties scolaires. Une telle mention dans la loi ne nous semble pas nécessaire puisque les AESH participent déjà aux sorties scolaires et que cette mission est déjà inscrite dans leur référentiel. Je profiterai de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'intégrer lors la formation des aidants la possibilité du passage du BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur), diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Dans le cadre ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aidants à » les mots : « éducateurs de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer les mots « aidants à l'inclusion scolaire » avec « éducateurs de l'inclusion scolaire ». Cet amendement reprend les préconisations du Collectif AESH France. Les rédacteurs de cet amendement considèrent qu...