Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1154C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
L'alinéa 44 dispose, que les métropoles, dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0.40, perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente. Alors que pour les communautés de communes, le seuil de leur CIF doit être supérieure à 0.50 pour bénéficier de la même garantie.
Cette situation est anormale, il convient donc de supprimer cet alinéa.
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