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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	1 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000 Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 330A au texte N° 1255 - Article 16 (Non soutenu) M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mm... Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Lea est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qu... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 330C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 3 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 331C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Gregoire, M. Roseren, M. Giraud I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l'extinction au cours de l'année 2019 avec uniquement une dotation de 6,10 million... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 332A au texte N° 1255 - Article 2 (Non soutenu) M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 332C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Gregoire, M. Roseren Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 333A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mm... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 333C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Gregoire, M. Roseren, Mme Bonnivard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 140 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 334A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Fasquelle, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel, Mme Bazin... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1quater de l'article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des serv... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 334C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Fabien Roussel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 335C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 1 000 000 Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 336A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mm... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 336C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Ramos Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 30 000 000 0 Dont titre 2 30 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 12 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 337A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgr... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 337C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Levy, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 720 000 0 Indemn... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 338A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mm... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 338C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Hetzel, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 304 066 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 304 066 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 339C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 39 800 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement     190 191 192 193 194 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org