Statistiques et études éc...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. » Exposé sommaire : Pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s'agissant des éventuels...
À la première phrase, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « avant le 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L'évaluation des dispositifs prévue par l'amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation ...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente » Exposé sommaire : A ce jour, le montant de l'acompte s'applique en prenant en...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 15 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 15 000 000 | | TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 00...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1665 bis du CGI dispose que « l'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. ». Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l'article 1965 L, soit « 8 € ». Cela signifie qu'un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « F. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié peut exercer la fonction de direction de l'entreprise si aucun des héritiers, donataires ou légataires de la transmission ne manifeste le souhait de l'exercer. Ce salarié est désigné par le chef d'entreprise. Si le chef...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S'il le demande, le salarié peut bénéficier d'un étalement du recouvrement du solde jusqu'en août 2022. Il peut également solliciter le paiement de l'ensemble du solde en une seule fois ou en deux fois ». Exposé sommaire : Concernant l'emploi d'un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 15 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | | TOTAUX | 15 000 000 | 0 |
Supprimer les alinéas 27 à 51. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette taxe est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives...
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