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I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au par...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par le premier alinéa les contribuables qui supportent effectivement pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement ». ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 euros du programme 217 (conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable), action 25 (commission nationale du débat public) vers le programme 169 (Paysage, eau et biodiversité), action 07 (Gestion des milieux et biodive...

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l'article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois apr...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 euros du programme 217 (conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable), action 25 (commission nationale du débat public) vers le programme 203 (Infrastructure et services de transport), action 41 (Ferroviaire). Le r...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Les agences de l'eau devront désormais participer au financement de l'Agence Française pour la Biodiversité, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et d'autres enveloppes à destination de l'État. Cette situation est une double peine pour les usagers du service public, car ce ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 913A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) M. Colombani I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les ... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 913C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu) M. Le Gac I. – Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G Fiscalité commerciale locale équitable «Art. 1519 K. – I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livrais... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 914A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Colombani Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste l'huile de palme et le soja. ». Exposé sommaire : L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les ... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 914C au texte N° 1255 - Article 57 (Non soutenu) M. Bouillon I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 915A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Colombani Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'huile de palme ne peut être prise en compte pour plus de la moitié de sa valeur énergétique dans le calcul de cette minoration. » Exposé sommaire : L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation ... Voir tout l'amendement     244 245 246 247 248 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org