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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur la mise en œuvre des accords de l'Eurogroupe de 2012 relatifs aux programmes de restitution à la Grèce des intérêts qu'elle a versés aux banques centrales de la zone euro. Ce rapport mentionne le montant des intérêts versés par la Grèce à la Banque de France, le montant d...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et les années :« 2017 » et : « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, pour les salariés relevant de c...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accentue l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes entre 2021 et 2025. Il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération jugées néfastes pour l'environnement, e. L'objectif, assumé par le Gouvernement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer les mots : « À partir de ». IV. –...

I. – Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du Code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations destinées à apporter un complément de couverture aux réseaux fixes dans les zones identifiées par le Gouvernement ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectiv...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr...

I. – Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80undecies B constituent de telles allocations à concurrence...(le reste sans changement) ». II. – Le...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur les clauses prévues dans les concessions par lesquelles les concessionnaires peuvent répercuter sur le prix payé par les usagers, ou exiger une compensation du concédant, en cas de surcouts liés aux changements de fiscalité. Ce rapport dresse la liste de tous les contrats...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d'euros dans leurs recettes fiscale des CCI qui seront une nouvelles fois très fortement mises à contribution. La ponction sera tout particulièrement brutale cette année même si elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affect...